La vie professionnelle des membres du SESG est régie par un nombre souvent déconcertant de lois et de règlements fédéraux.

Les questions importantes comme la classification, la dotation, la ension, la santé et la sécurité sont dictées par des lois et ne peuvent être négociées librement à la table de négociation (comme c'est le cas dans le secteur privé).

Les lois et les règlements du Parlement les plus pertinents qui touchent nos membres sont énumérés ci-dessous. Cliquez sur le lien désiré pour ouvrir ou télécharger un document bilingue.

Code canadien du travail

Code canadien du travail: Partie II: Santé et sécurité au travail

Loi canadienne sur les Droits de la personne

Loi sur l'Emploi dans la Fonction publique

Loi sur l'Équité en matière d'emploi

Loi sur la Gestion des finances publiques

Loi sur l'Indemnisation des agents de l'État

Loi d'interprétation

Loi sur les Langues officielles

Loi sur la Modernisation de la Fonction publique

Loi sur la Pension de la Fonction publique

Loi sur les Prestations de retraite supplémentaires

Loi sur les Relations de travail dans la Fonction publique