Libellé des griefs

Le présent document contient le libellé générique des griefs les plus communs. Il doit servir de référence.
Le libellé peut être modifié en fonction des enjeux particuliers au grief. De plus, les plaignants qui se servent de ces renseignements doivent connaître les dispositions appropriées de leur convention collective assez bien pour les citer de façon appropriée.

Grief no 1- Contenu de la description de travail

Je dépose un grief au motif que l'employeur ne m'a pas remis un exposé complet et à jour de mes fonctions et responsabilités. Cela contrevient à l'article ______________ (Exposé des fonctions) de ma convention collective.

Mesure corrective demandée :

Que l'on me fournisse un exposé complet et à jour des fonctions de mon poste, en date du __________.

Grief no 2- Classification

Je dépose un grief au motif de la classification de mon poste.

Mesure corrective demandée :

Que mon poste soit reclassifié à un niveau supérieur en date du _________ et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Remarque : L'AFPC offre les conseils suivants en ce qui concerne tous les griefs de classification :

  • Les membres doivent déposer simultanément les griefs portant sur l'exposé des fonctions et ceux portant sur la classification;
  • Les membres doivent savoir à l'avance que leur grief de classification PEUT être rejeté comme « non admissible » ou « prématuré », mais que de nouveaux droits de griefs seront déclenchés au moment où un nouvel exposé des fonctions sera examiné par le comité de classification et que l'avis en sera émis;
  • Tous les représentants syndicaux doivent porter attention aux enjeux de date d'entrée en vigueur durant le processus de grief d'exposé des fonctions, en incluant une date d'entrée en vigueur parmi les mesures correctives demandées.

Grief no 3- Licenciement

Je dépose un grief au motif de la lettre de licenciement en date du (insérer la date) et signée par (insérer le nom et le titre du représentant de l'employeur).

Mesure corrective demandée :

Je demande que la lettre susmentionnée soit immédiatement retirée et enlevée de mon dossier et qu'elle soit détruite en ma présence ou en celle de mon représentant syndical. Je demande d'être réintégré sans perte de salaire ou d'avantages sociaux et d'être rétabli dans ma situation antérieure.

Grief no 4- Suspension

Je dépose un grief au motif de la lettre de suspension en date du (insérer la date) et signée par (insérer le nom et le titre du représentant de l'employeur).

Mesure corrective demandée :

Je demande que la lettre susmentionnée soit immédiatement retirée, que toutes les copies soient détruites en ma présence ou en celle de mon représentant syndical. Je demande d'être réintégré sans perte de salaire ou d'avantages sociaux et d'être rétabli dans ma situation antérieure.

Grief no 5- Conseil national mixte

Je dépose un grief au motif que je n'ai pas été traité conformément à l'intention de la (insérer le nom de la directive du CNM) du fait que mon employeur n'a pas (insérer les détails de votre cas).

Mesure corrective demandée :

Que je sois traité conformément à l'intention de la (insérer le nom de la directive du CNM) en me fournissant (insérer les détails) avec réparation adéquate pour que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Grief no 6- Examen du rendement

Je dépose un grief au motif du contenu de mon examen de rendement (également connu sous le nom d'évaluation de l'employé) en date du (insérer la date ici) et signé par (insérer le nom du représentant de l'employeur) pour la période d'examen du (date de début) au (date de fin).

Mesure corrective demandée :

Je demande que l'examen de rendement susmentionné soit immédiatement retiré, que toutes les copies soient détruites en ma présence ou en celle de mon représentant syndical et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Facultatif :

Je demande qu'un autre document d'examen du rendement de l'employé soit rempli pour la période d'examen susmentionnée qui décrit plus précisément mon rendement réel au travail qui était au moins entièrement satisfaisant pour cette période d'examen.

Remarque : Au lieu de déposer un grief pour contester un examen du rendement de l'employé (évaluation de l'employé), un membre peut plutôt décider de préparer son propre examen du rendement de l'employé pour la période en question et demander qu'il soit placé dans son dossier d'évaluation de l'employé. De cette façon, les personnes qui consultent le dossier d'évaluation peuvent se faire leur propre opinion du rendement réel au travail du membre pour la période d'examen en question. Si cette ligne d'action est choisie, le membre devrait faire un suivi afin de s'assurer que son document est réellement placé dans son dossier d'évaluation.

Grief no 7- Harcèlement personnel

Je dépose un grief au motif que l'employeur a contrevenu à la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail du Conseil du Trésor du Canada en échouant à me fournir un milieu de travail exempt de harcèlement.

Je dépose un grief au motif que l'employeur a contrevenu à la politique interne sur le harcèlement du ministère de _____________ sur la prévention et la résolution du harcèlement en milieu de travail en échouant à me fournir un milieu de travail exempt de harcèlement.

Je dépose un grief au motif que l'employeur a contrevenu au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique du Conseil du Trésor en n'adhérant pas à l'application du Code dans le traitement de mes difficultés.

Mesure corrective demandée :

  • Je demande : qu'une mesure appropriée soit prise et que je l'on me fournisse immédiatement un milieu de travail exempt de harcèlement et que je sois rétabli dans ma situation antérieure .
  • Que mon employeur prenne des mesures correctives à l'endroit des personnes responsables de ce harcèlement pour s'assurer que ce comportement ne surviendra plus.
  • Qu'une enquête soit menée conformément à la politique du Conseil du Trésor.
  • Que mon employeur favorise un milieu de travail respectueux par la prévention et la prompte résolution de tout harcèlement.
  • Qu'une formation appropriée soit donnée à l'ensemble du personnel et de la direction.
  • Que le dépôt de ce grief ne me porte aucun préjudice dans tout rapport ultérieur avec mon employeur.

Grief no 8- Employés nommés pour une période déterminée

Je dépose un grief contre l'employeur parce qu'il n'a pas respecté la Politique sur l'emploi pour une période déterminée du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Mesure corrective demandée :

  • Que l'employeur renouvelle mon contrat à compter du (date) sans interruption de service.
    Que la le tt re sur le non-renouvellement de l'emploi pour une période déterminée soit retirée et que je continue à travailler pour le gouvernement fédéral et que je continue à travailler pour le gouvernement fédéral.
  • Que je sois nommé au même poste, ou à un poste semblable, de même groupe et même niveau, sans perte de salaire ou d'avantages sociaux ou
  • Que je sois nommé à un poste vacant au sein du ministère jusqu'à ce que je reçoive mon statut d'employé nommé pour une période indéterminée, et ce, sans perte de salaire ou d'avantages sociaux et sans interruption de service.
  • Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Grief no 9 – Obligation de prendre des mesures d'adaptation (Discrimination fondée sur la déficience)

Je dépose un grief au motif que mon employeur m'a refusé des mesures d'adaptation au travail conformes aux politiques du ministère et du Conseil du Trésor, me causant ainsi de graves difficultés financières, physiques et psychologiques.

Je dépose un grief au motif qu'en raison de ma déficience mon employeur m'a fait subir une discrimination de façon continue, dérogeant ainsi à la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi qu'à l'article 19 et à tous les autres articles connexes de notre convention collective.

Mesure corrective demandée :

  • Que la direction instaure immédiatement des mesures d'adaptation conformes à ma condition médicale décrite.
  • Que je sois indemnisé pour toutes pertes subies, y compris en salaire et en avantages sociaux, y compris tous coûts supplémentaires pouvant résulter de cette situation.
  • Que je sois indemnisé par l'employeur au montant de 20 000$ pour douleurs et dommages physiques et psychologiques que j'ai subis et continuerai à subir de façon continue en raison de la négligence de mon employeur.
  • Que je sois indemnisé par l'employeur au montant de 20 000$ pour la discrimination délibérée et inconsidérée que j'ai subie.
  • Je prévois et exige que le dépôt de ce grief ne me porte aucun préjudice dans tout rapport futur avec mon employeur.
  • J'exige que toutes incidences fiscales résultant de ce grief relèvent de la responsabilité de l'employeur.

Grief no 10 – Réaménagement des effectifs

Je dépose un grief au motif que l'employeur a contrevenu à l'annexe (insérer le numéro de l'annexe) de ma convention collective et à tous les autres articles connexes en ne m'offrant pas toutes les possibilités raisonnables de poursuivre une carrière dans la fonction publique.

Mesure corrective demandée :

Que l'ensemble des modalités et conditions de la Politique de réaménagement des effectifs qui sont inscrites à ma convention collective soient respectées par l'employeur.

Grief no 11 – Salaire / Rémunération d'intérim

Je dépose un grief au motif que l'employeur ne me paie pas convenablement pour les fonctions que j'exécute. On me demande d'exécuter les fonctions d'un poste d'un niveau de classification supérieur au mien. L'employeur ne respecte donc pas les dispositions de l'article _________ (Administration de la paye) de ma convention collective.

Mesure corrective demandée :

Que je sois rémunéré comme le prévoit ma convention collective pour l'exécution des fonctions que l'on m'impose d'exécuter, avec e ff et rétroactif à la date à laquelle l'exécution de ces fonctions a commencé (spécifier la date).

(Décembre 2015)