Libellé des griefs

Quel que soit le sujet ou l'enjeu, n'oubliez pas que pour tous les griefs :

  • Le libellé devrait être simple et énoncer les éléments essentiels seulement.
  • Ne rajoutez pas d'exemples ou d'arguments au libellé du grief.

Aussi, le SESG suggère fortement que les plaignants potentiels consultent leur représentant exécutif local ou leur vice-président régional. Le libellé générique fourni ci-dessous doit être utilisé en conjonction avec la consultation pour s'assurer d'obtenir les meilleurs résultats possible et pour que le libellé soit modifié en fonction des enjeux particuliers au grief. Les plaignants qui se servent de ces renseignements doivent connaître les dispositions de leur convention collective suffisamment bien pour les citer de façon appropriée.


Griefs portant sur la classification et le contenu de la description de travail


Description de travail

Je dépose un grief au motif que l'employeur ne m'a pas remis un exposé complet et à jour des fonctions et des responsabilités de mon poste. Cela contrevient à l'article ______________ (insérer le numéro d'article)– Exposé des fonctions, de ma convention collective.

*Veuillez noter que c'est l'article 54 de la convention collective PA, et l'article 57 de la convention collective TS.

Mesures correctives:

Que l'on me fournisse un exposé complet et à jour des fonctions et des responsabilités de mon poste, en date du __________; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Classification

Je dépose un grief au motif de la classification erronée mon poste.

Mesures correctives:

Que mon poste soit reclassifié à un niveau de classification supérieur, en date du __________; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

*Veuillez noter que nous ne déposons plus trois griefs pour cette question. Dans le passé, le SESG recommandait de déposer un grief portant sur le contenu de la description de travail, un grief de rémunération d'intérim et un grief de classification. Selon la directive de l'AFPC, il n'est plus approprié de déposer trois griefs. La rémunération d'intérim est maintenant prise en compte dans le libellé, … " en date du ________ (date) "… ajouté aux mesures correctives.


Discipline et licenciement


Discipline - Réprimande écrite

Je dépose un grief au motif de la lettre de réprimande de mon employeur signée le ________ (date) et reçue le ________ (date).

Mesures correctives:

Que la lettre de réprimande soit annulée;

Que je ne subisse aucune perte de salaire et d'avantages pour cette période;

Que tous les documents liés à cette lettre de réprimande soient retirés de mon dossier d'employé et de tout autre dossier de l'employeur et détruits en ma présence ou en la présence de mon représentant syndical; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Discipline - Suspension

Je dépose un grief au motif de la décision de mon employeur, reçue le ________ (date), d'imposer ________ (nombre de jours) de suspension.

Mesures correctives:

Que la suspension soit annulée;

Que je ne subisse aucune perte de salaire et d'avantages pour cette période;

Que tous les documents liés à cette lettre de réprimande soient retirés de mon dossier d'employé et de tout autre dossier de l'employeur et détruits en ma présence ou en la présence de mon représentant syndical; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Discipline - Licenciement

Je dépose un grief au motif de la cessation de mon emploi par l'employeur en vigueur à compter du ________ (date de cessation d'emploi), ainsi que la lettre de licenciement datée du ________ (date).

Mesures correctives:

Que je sois immédiatement rétabli à mon ancien poste avec plein salaire et avantages à compter du ________ (date de cessation d'emploi);

Que la lettre de licenciement, ainsi que toute copie soient immédiatement annulées;

Que tous les documents liés à cette lettre de licenciement soient retirés de mon dossier d'employé et de tout autre dossier de l'employeur et détruits en ma présence ou en la présence de mon représentant syndical;

Que j'obtienne les réparations qui puissent m'être accordées; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Discipline - Renvoi en cours de stage

Je dépose un grief au motif de renvoi en cours de stage en vigueur à compter du ________ (date de renvoi en cours de stage) et la lettre de renvoi en cours de stage datée du ________ (date).

Je dépose un grief au motif que la décision de l'employeur de me renvoyer en cours de stage a été prise de mauvaise foi et constitue une mesure disciplinaire déguisée.

Mesures correctives:

Que je sois immédiatement rétabli à mon ancien poste avec plein salaire et avantages à compter du ________ (date de renvoi en cours de stage);

Que la lettre de renvoi en cours de stage, ainsi que toute copie soient immédiatement annulées;

Que tous les documents liés à cette lettre de renvoi en cours de stage soient retirés de mon dossier d'employé et de tout autre dossier de l'employeur et détruits en ma présence ou en la présence de mon représentant syndical;

Que j'obtienne les réparations qui peuvent m'être accordées; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Discrimination - Le harcèlement, l'obligation d’adaptation, la situation de famille, etc.

Veuillez noter que le SESG recommande que les griefs de harcèlement soient amalgamés dans les griefs de discrimination, pourvu que le harcèlement soit fondé sur un motif de distinction illicite.


Discrimination - Obligation d’adaptation

Je dépose un grief au motif que l’employeur adopte des mesures discriminatoires envers moi, ou n'a pas réussi à m'accommoder sous réserve du préjudice injustifié, ce qui contrevient à l'article 19 - Élimination de la discrimination de ma convention collective et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi qu'aux politiques sur l'obligation d’adaptation du Conseil du Trésor et de l'employeur.

Mesures correctives:

Que l'employeur cesse immédiatement les mesures discriminatoires qu’il a adoptées envers moi, au motif ________ (insérer votre motif);

Que l'employeur remplisse son obligation d’adaptation en fournissant des accommodements pour mes restrictions médicales et mes limitations (le cas échéant);

Que je sois indemnisé pour toutes les pertes subies, y compris le salaire et les avantages sociaux, ainsi que toute perte de revenus et toutes dépenses supplémentaires qui pourraient découler de cette situation;

Que l'employeur cesse la pratique discriminatoire et prenne des mesures propres à remédier à cette violation et/ou à éviter que des pratiques discriminatoires identiques ou similaires se reproduisent dans l'avenir;

Que l'employeur m'accorde les droits, privilèges et possibilités dont je suis privé, ou dont j'ai été privé, en raison d'une telle pratique. Cela comprend, mais sans s'y limiter, le droit aux mesures d'adaptation (le cas échéant);

Que je sois indemnisé au montant de 20 000$ pour les souffrances et les douleurs que j'ai subies en raison de pratiques discriminatoires;

Que je sois indemnisé au montant de 20 000 $ au titre de la pratique discriminatoire délibérée et irresponsable de l’employeur;

Que le dépôt de ce grief ne me porte pas atteinte dans mes rapports futurs avec mon employeur;

Que toutes incidences fiscales résultant de ce grief relèvent de la responsabilité de l'employeur; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Discrimination - Harcèlement

Je dépose un grief au motif que l’employeur adopte des mesures discriminatoires envers moi en contrevenant à l'article 19 – Élimination de la discrimination de ma convention collective et de la Loi canadienne sur les droits de la personne en omettant de me fournir un milieu de travail exempt de harcèlement.

Mesures correctives:

Que l'employeur cesse immédiatement les mesures discriminatoires qu’il a adoptées envers moi, au motif ________ (insérer votre motif);

Que l'employeur remplisse son obligation d’adaptation en fournissant des accommodements pour mes restrictions médicales et mes limitations (le cas échéant);

Que je sois indemnisé pour toutes les pertes subies, y compris le salaire et les avantages sociaux, ainsi que toute perte de revenus et toutes dépenses supplémentaires qui pourraient découler de cette situation;

Que l'employeur cesse la pratique discriminatoire et prenne des mesures propres à remédier à cette violation et/ou à éviter que des pratiques discriminatoires identiques ou similaires se reproduisent dans l'avenir;

Que l'employeur m'accorde les droits, privilèges et possibilités dont je suis privé, ou dont j'ai été privé, en raison d'une telle pratique. Cela comprend, mais sans s'y limiter, le droit aux mesures d'adaptation (le cas échéant);

Que je sois indemnisé au montant de 20 000$ pour les souffrances et les douleurs que j'ai subies en raison de pratiques discriminatoires;

Que je sois indemnisé au montant de 20 000 $ au titre de la pratique discriminatoire délibérée et irresponsable de l’employeur;

Que le dépôt de ce grief ne me porte pas atteinte dans mes rapports futurs avec mon employeur;

Que toutes incidences fiscales résultant de ce grief relèvent de la responsabilité de l'employeur; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

*Les libellés susmentionnés peuvent être utilisés et doivent être utilisés pour tous les griefs liés à un cas de discrimination. Les seules modifications nécessaires seraient les motifs de discrimination du plaignant (motif-s relatif-s aux droits de la personne). Ces libellés doivent également être utilisés pour les griefs de harcèlement en prenant soin de noter les légères modifications apportées au texte. Il convient de noter que le harcèlement personnel n'est pas arbitrable, ce qui signifie que la procédure de règlement des griefs s'arrête au troisième palier et que le dossier ne peut pas être transmis pour arbitrage.


Droits des employés


Droits des employés - Réaménagement des effectifs et mises en disponibilité - Priorités

Je dépose un grief au motif que l'employeur a contrevenu à l'annexe ________ – Réaménagement des effectifs de ma convention collective puisque je n’ai pas été nommé à un poste d’une durée indéterminée raisonnable. La lettre de l'employeur datée du ________ (insérer la date), ainsi que le processus en cours et les démarches entreprises jusqu'à présent (ou leur absence), ont mis en jeu la sécurité de mon emploi.

Je me fonde sur toutes les autres dispositions pertinentes de ma convention collective, les politiques de l'employeur, les lois et les règlements applicables.

*Pour la convention collective PA, l'annexe appropriée est D; pour la convention collective SV, l'annexe appropriée est I; pour la convention collective EB, c'est B; et pour la convention collective TS, c'est T.

Mesures correctives:

Que mon employeur se conforme à l'annexe ________ (insérer la lettre de l'annexe appropriée) - Réaménagement des effectifs de ma convention collective, et qu’il respecte mes privilèges et mes droits garantis en vertu de celle-ci ainsi que tout autre article connexe stipulé dans ma convention collective;

Je demande que l’on respecte mes aspirations professionnelles et que l’on m’offre immédiatement un poste d’une durée indéterminée équivalent qui me convient et de la formation au besoin, au sein de mon ministère actuel ou d’un autre ministère;

Que je ne subisse aucune perte de salaire ou d'avantages;

Que je ne subisse aucun nouveau préjudice ni aucune nouvelle mesure de représailles;

Que je reçoive tous les autres recours jugés juste dans les circonstances; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Droits des employés - Examen du rendement et plan d'action

Je dépose un grief au motif du contenu de l'examen de rendement et du plan d'action dans mon Plan de gestion du rendement daté du ________ (insérer la date).

Mesure corrective :

Que l'examen de rendement soit révisé pour le rendre juste;

Que le plan d'action soit annulé immédiatement; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Droits des employés - Examen de mi-exercice

Je dépose un grief au motif que des renseignements inclus dans l'Examen de mi-exercice ne sont pas exacts. Ces renseignements n'ont pas été partagés avec moi avant l'examen de mi-exercice comme l'exige la politique du Conseil du Trésor.

Mesure corrective:

Que les renseignements erronés soient retirés de mon examen de mi-exercice;

Que les politiques appropriées du SCT soient appliquées; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Droits des employés - Évaluation du rendement

Je dépose un grief au motif que l'évaluation de mon rendement figurant dans mon évaluation du rendement datée du _______ (insérer la date), est injustifiée et déraisonnable;

Je dépose un grief au motif que mon employeur n'a pas établi des normes appropriées de mesure du rendement; les normes fournies n'étaient pas spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes ou temporelles;

Je dépose un grief au motif que l'employeur ne m'a pas fourni les outils, la formation ou le mentorat nécessaires, pour que je puisse mettre en pratique les normes établies dans un délai raisonnable.

Mesure corrective:

Que l'évaluation de mon rendement soit récrite pour refléter mon rendement de façon exacte et juste;

Que l'employeur me fournisse par écrit les normes de rendement auxquelles je dois satisfaire;

Que l'employeur me fournisse des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels;

Que l'employeur me fournisse les outils, la formation et le mentorat nécessaires, pour que je puisse mettre en pratique les normes établies dans un délai raisonnable; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Salaire


Salaire - Général

Je dépose un grief au motif que l'employeur a violé l'article ________ - Administration de la paie de ma convention collective en…________ (insérer l'enjeu ici. N'oubliez pas de le garder simple et précis. Aucun argument ou exemple.)

*Pour la convention collective PA, l'article qui s'applique à l'Administration de la paie est l'article 64; pour la convention collective SV, l'article approprié est 61; pour la convention collective EB, c'est l'article 26; et pour la convention collective TS, c'est l'article 65.

Mesure corrective:

Que mon employeur respecte les directives de ma convention collective et, plus précisément, l'article ___________; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Salaire - Rémunération d'intérim

Je dépose un grief au motif que l'employeur ne me paye pas correctement pour les services que je rends. Je suis tenu d'exécuter une grande partie des fonctions d'un poste plus élevé. L'employeur a donc enfrient les dispositions de l'article ________ - Administration de la paie de ma convention collective.

*Pour la convention collective PA, l'article qui s'applique à l'Administration de la paie est l'article 64; pour la convention collective SV, l'article approprié est 61; pour la convention collective EB, c'est l'article 26; et pour la convention collective TS, c'est l'article 65.

Mesure corrective:

Je demande d’être payé en conformité avec ma convention collective pour l’exécution des fonctions susmentionnées, avec effet rétroactif à la date à laquelle a commencé l’exécution de ces fonctions, _________ (insérer la date).; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Salaire - Heures supplémentaires

Je dépose un grief au motif de la décision de l'employeur de ne pas me fournir l'occasion d'effectuer des heures supplémentaires le ________ (insérer la-les date-s), conformément à l'article ________ (insérer l'article approprié).

*Pour la convention collective PA, l'article qui s'applique aux Heures supplémentaires est l'article 28; pour la convention collective SV, c'est l'article 29; pour la convention collective EB, c'est l'article 48; et pour la convention collective TS, c'est l'article 28.

Mesure corrective :

Que je reçoive une indemnité au montant de ________ (insérer le montant $ ici); et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Salaire - Indemnité de disponibilité

Je dépose un grief au motif que l'employeur a fait preuve de négligence volontaire relativement à l'article ________ - Indemnité de disponibilité de ma convention collective.

*Pour la convention collective PA, l'article qui s'applique à l'Indemnité de disponibilité est l'article 29; pour la convention collective SV, c'est l'article est 31; pour la convention collective EB, c'est l'article 29; et pour la convention collective TS, c'est l'article 30.

Mesure corrective :

Que je reçoive une indemnité au montant de ________ (insérer le montant $ ici) pour l'indemnité de disponibilité impayée; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Salaire - Indemnité de rappel

Je dépose un grief au motif que l'employeur a fait preuve de négligence volontaire relativement à l'article ________ - Indemnité de rappel de ma convention collective.

*Pour la convention collective SV, c'est l'article 30; pour la convention collective EB, c'est l'article 28, et pour la convention collective TS, c'est l'article 29. Il n'existe aucun article traitant de l'indemnité de rappel dans la convention PA.

Mesure corrective :

Que je reçoive une indemnité au montant de ________ (insérer le montant $ ici) pour l'indemnité de rappel impayée; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Salaire- Indemnité de facteur pénologique

Je dépose un grief au motif que l'employeur a violé l'article ________ de ma convention collective en omettant de me payer selon le plus haut niveau de sécurité de l'établissement concerné, conformément à l'article en question.

*Pour la convention collective PA, l'article qui s'applique à l'IFP est l'article 58; pour la convention collective SV, c'est l'article 57; pour la convention collective EB, c'est l'article 25; et pour la convention collective TS, c'est l'article 60.

Mesure corrective :

Que je sois payé au plus haut niveau de sécurité de l'établissement concerné avec effet rétroactif au ________ (insérer la date d'entrée en vigueur); et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Conseil national mixte (CNM)

*Les termes relatifs aux griefs du CNM ne varient pas beaucoup, sauf pour le nom de la directive.

Je dépose un grief au motif que l'employeur a enfreint mes droits en vertu de la ________ (insérer le nom de la Directive) du Conseil national mixte.

Mesure corrective:

Que toutes les dispositions de ma convention collective et en particulier la Directive du CNM _________ (insérer le nom de la Directive) applicables me soient accordées; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Employés nommés pour une période déterminée

Je dépose un grief contre l’employeur parce qu’il n’a pas respecté la Politique sur l’emploi pour une période déterminée du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Mesure corrective :

Que l’employeur renouvelle mon contrat à compter du (date) sans interruption de service;

Ou que la lettre sur le non-renouvellement de l’emploi pour une période déterminée soit retirée et que je continue à travailler pour le gouvernement fédéral;

Qu’une liste de priorité en matière d’emplois de longue durée soit établie et que l’on m’y inscrive;

Que je sois nommé au même poste, ou à un poste semblable, de même groupe et même niveau, sans perte de salaire ou d’avantages sociaux;

Ou que je sois nommé à un poste vacant au sein du ministère jusqu’à ce que je reçoive mon statut d’employé nommé pour une période indéterminée, et ce, sans perte de salaire ou d’avantages sociaux et sans interruption de service; et

Que je sois rétabli dans ma situation antérieure.


Devriez-vous déposer un grief lié aux problèmes du système Phénix?

Bien que le gouvernement ait annoncé que les employés qui ont engagé des dépenses en raison de problèmes de paye peuvent soumettre une demande de réclamation, le SESG encourage quand même les membres qui ont été financièrement touchés par Phénix à déposer un grief afin de protéger leurs droits.

Pour les membres qui souhaitent déposer un grief lié aux problèmes du système Phénix, le SESG recommande de déposer le grief, mais de le garder en suspens jusqu'à ce que le gouvernement ait finalisé les questions liées à Phénix. Si les membres ne sont pas remboursés pour les pertes qu'ils ont subies, alors leur grief peut être réactivé au moyen de la procédure de grief de leur convention collective.

Il sera extrêmement important que les membres possèdent tous les documents nécessaires pour faire valoir les pertes qu’ils ont essuyées. Ces documents pourraient comprendre, sans pour autant s’y limiter, les bordereaux de paye, les fiches de travail, les reçus, les relevés bancaires faisant état de découverts ou autres frais ou pénalités, les relevés de cartes de crédit, les lettres de propriétaires faisant état d’arrérages indiquant :

  • Les paiements qui devaient être versés et leur date d’exigibilité;
  • La date et le montant des paiements;
  • En quoi le retard a-t-il contribué aux difficultés financières, comme les frais d’intérêts ou les pénalités;
  • Les efforts déployés auprès des ministères par les employés pour obtenir le versement prioritaire doivent aussi faire partie de la documentation, notamment les preuves de demande et de tout refus;
  • Pour ceux qui citent l’article de non-discrimination, les documents de grief doivent clairement établir un lien entre le défaut de payer à temps et de façon exacte de l’employeur et un des motifs de distinction illicite.

Libellé de grief:

Je dépose un grief au motif que l’employeur a violé l’article sur l’administration de la paye (p. ex. 65.02(a) de la convention des PA), l’annexe A-1 (ou l’annexe pertinente sur la paye), et tout autre article pertinent de la convention collective et des lois et politiques connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Politique sur l’administration de la rémunération du SCT en omettant de me rémunérer de façon exacte et à temps, ou en omettant de façon répétitive de me rémunérer de façon exacte et à temps pour le travail effectué, selon la pratique normale de l’employeur (c.-à-d. aux deux semaines, par dépôt direct).

Je dépose un grief au motif que l’employeur a omis de régler les problèmes liés à la rémunération en omettant de me rémunérer de façon appropriée pour le travail effectué.

Si l’omission de l’employeur touche des membres faisant partie d’un groupe protégé aux termes de la LCDP :

L’employeur a violé l’article de non-discrimination de la convention collective et la politique et les lois connexes, y compris, sans pour autant s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne, en pratiquant la discrimination à mon égard par la prestation inappropriée de paye et/ou en omettant de prendre les mesures d’adaptation appropriées en fonction de mon handicap.

Mesure correctives:

Je demande que l’employeur me rémunère immédiatement, conformément à l’article sur l’administration de la paye (p. ex. 65.02(a) de la convention des PA), l’annexe A-1 (ou l’annexe pertinente sur la paye), et tout autre article pertinent de la convention collective et des lois et politiques connexes.

Je demande qu’on me verse immédiatement toute rémunération en souffrance qui m’est due.

Je demande qu’on me dédommage pour toute perte découlant des mesures que l’employeur aurait prises ou omis de prendre.

Je demande qu’on me dédommage pour les mesures que l’employeur aurait prises ou omis de prendre.

Je demande à être traité conformément à l’intention de ma convention collective et aux lois et politiques pertinentes et qu’on m’offre une compensation adéquate pour que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Je demande toute autre compensation jugée appropriée par un arbitre.

Pour ceux qui se plaignent uniquement de discrimination :

Remarque: La discrimination est une action ou une décision qui traite négativement une personne ou un groupe en raison de la race, de l'âge, du sexe, de la déficience, etc. Ces raisons précises sont connues sous le nom de « motifs de distinction illicite » et sont énumérées dans la clause sur l'élimination de la discrimination de chaque convention collective. Seulement les griefs alléguant la discrimination fondée sur un des motifs énumérés dans la clause sur l'élimination de la discrimination peuvent être soumis à l'arbitrage. À titre d'exemple, dans le but de justifier une discrimination pour les griefs liés à la rémunération, vous aurez besoin de montrer que la raison pour laquelle vous n'avez pas reçu votre paie est liée à votre race, âge, sexe ou à l'un des motifs énumérés dans la clause sur l'élimination de la discrimination.

Je demande à être dédommagé en vertu des paragraphes 53(1) et 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d'un grief portant sur les problèmes liés au système Phénix ou de tout autre grief, veuillez communiquer avec votre délégué syndical ou président de section locale.

(juillet 2017)